Les honoraires de négociation dans le viseur de l’Autorité de la concurrence

Saisie par le ministre de l’Économie d’une demande d’avis concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité plaide pour une réforme de la loi Hoguet.

La proposition de révision porte notamment sur la rémunération des négociateurs immobiliers qui fait l’objet de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970. L’Autorité précise qu’elle n’a été sollicitée que sur l’exercice de cette profession d’entremise en matière de biens d’habitation.

Dans son avis rendu le 7 juin dernier, l’Autorité recommande une baisse des honoraires des négociateurs dont le taux moyen serait égal à 5,78 % en France, en 2022, contre 4 % dans l’Union européenne. L’abaissement du tarif national au niveau européen permettrait, selon elle, de dégager un gain de 3 milliards d’euros « au bénéfice des ménages ».

Elle préconise par ailleurs d’imposer aux négociateurs l’obligation de lister les prestations comprises dans la commission pour que l’acheteur puisse négocier plus facilement les honoraires du négociateur.

Elle suggère également au gouvernement de rendre publiques les bases de données notariales indiquant les prix de vente des biens immobiliers cédés ainsi que les honoraires réglés lors de leur transaction. Elle considère en effet que la base de données des valeurs foncières (dite base DVF) « comporte des biais ». Cette dernière signale uniquement la valeur taxable des biens vendus, au titre des droits de mutations, sans qu’il soit possible de distinguer les honoraires lorsqu’ils sont supportés par le vendeur. La comparaison des commissions constituant, ici encore, pour l’Autorité, un levier de négociation au bénéfice des acheteurs.

Pau un communiqué commun, l’ensemble de la profession et plus spécialement la Fédération Nationale de l’Immobilier, le Syndicat National des Professionnels Immobiliers et l'Union des Syndicats de l'Immobilier a demandé le 8 juin « à être reçu par Bruno Le Maire dans les plus brefs délais ». Ils rappellent que l’achat d’un bien est « un processus long, complexe, avec des obligations à chaque étape » nécessitant un accompagnement qualifié et réglementé de façon à sécuriser l’acquisition d’un bien.

Sources : Conseils des Notaires