Les droits de vente, le couple et le primo-accédant

Depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent augmenter de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux.

Une réponse ministérielle vient préciser les conditions dans lesquelles un époux acquéreur peut échapper à une éventuelle hausse de la taxe départementale.

Depuis le 1^er avril et jusqu’au 31 mars 2028, les départements sont autorisés à relever de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers afin d’augmenter leurs ressources fiscales. La loi de finances pour 2025 prévoit toutefois que cette augmentation ne s’applique pas aux primo-accédants, c’est-à-dire à ceux qui deviennent pour la première fois propriétaires de leur résidence principale.

La réglementation ne précisait pas la manière dont il fallait apprécier cette qualité de primo-accédants aux couples et notamment lorsqu’un des époux mariés sous un régime communautaire avait financé seul l’acquisition de la résidence principale sur ses fonds propres. Dans cette situation, la qualité de primo-accédant permettant d’échapper à la hausse départementale ne concerne que ce conjoint.

Lorsqu’il s’agit d’une acquisition en indivision de la résidence principale par un couple de concubins, pacsés ou encore mariés sous le régime de la séparation de biens, chaque acquéreur indivisaire doit personnellement répondre à la qualification de primo-accédant pour bénéficier d’une absence de hausse du droit de vente départemental, à hauteur de sa quote-part.

Accéder à la réponse ministérielle