Le formulaire de l’état des risques
Le nouveau formulaire de l’état des risques est disponible
Cette version qui intègre les périls liés à la montée du niveau de la mer, est téléchargeable sur le site georisques.gouv.fr depuis le mois de juin 2023
En plus des risques relatifs au recul du trait de côte, vendeurs et bailleurs doivent depuis le 1er janvier 2023 y indiquer les éventuels sinistres indemnisés survenus sur le bien proposé à l’achat ou à la location.
L’information doit être délivrée au plus tôt. L’annonce immobilière doit mentionner le moyen d’accéder à ces données.
L’état des risques doit ensuite être présenté au potentiel acquéreur ou bailleur dès la première visite du bien avant d’être joint à la promesse de vente ainsi qu’au bail. Le document doit être daté de moins de six mois et être actualisé en cas de nouveaux éléments.
Sources : Conseils des Notaires
ACHAT IMMOBILIER
Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?
Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Consultez nos annonces de ventes immobilières
ACHETER AUTREMENT
Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®
Achat immobilier aux enchères
Achat en viager : consultez les annonces immobilières
Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières
Les prix officiels de l'immobilier en France
L'actualité Immobilière
Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière
Expertise immobilière
Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier