L’Assemblée nationale adopte la poursuite de l’encadrement des loyers

L’Assemblée nationale vote la prolongation de l’encadrement des loyers avec un dispositif renforcé pour les bailleurs.

Jeudi 11 décembre, les députés ont voté, à une large majorité, le maintien du dispositif, expérimenté depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, qui devait prendre fin, en novembre 2026.

La proposition, adoptée en première lecture, permet aux intercommunalités et aux communes ainsi qu’au territoires limitrophes, marqués par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, d’instaurer un encadrement des loyers. Le texte a été revu afin de pérenniser ce dernier mais aussi de le simplifier, notamment en supprimant le décret nécessaire à sa mise en place. Il resserre également les contraintes sur les bailleurs.

La possibilité de demander un complément de loyer, justifié par les caractéristiques exceptionnelles du logement, est ainsi limitée. Ce complément ne peut excéder 20 % du montant maximal du loyer autorisé et ne concerne que les surfaces supérieures à 14 m². Quant au locataire, il bénéficie d’un allongement du délai pour contester ce complément, qui passe de trois mois à trois ans après la signature du bail.  Il a également la faculté d’exiger que la preuve de la justification de son congé (vente ou reprise) lui soit fournie dans un délai compris entre trois et six mois après son départ, s’il estime que ce dernier a été délivré en représailles à sa contestation.

Le montant des sanctions en cas de contravention à la réglementation est par ailleurs doublé puisqu’il est de 10 000 € pour les particuliers et de 30 000 € pour les personnes morales.

Enfin, les espaces de co-living et les baux civils, conclus pour échapper au dispositif d’encadrement, devraient être davantage contrôlés.

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Accéder au dossier législatif visant à généraliser l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues