La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement entre en vigueur
Le Conseil constitutionnel confirme la loi sur les recours en urbanisme mais censure une atteinte au droit au recours.
Dans une décision du 20 novembre, le Conseil constitutionnel a validé les principales dispositions de la proposition de loi limitant les possibilités de recours contre les autorisations d’urbanisme.
Il a en revanche censuré celle qui subordonnait la possibilité de saisir le juge administratif d’un recours contre un document d’urbanisme à la condition d’avoir préalablement participé à la procédure de consultation du public. Les sages ont considéré que cette limite au droit d’agir en justice était disproportionnée et méconnaissait le droit à un recours effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
La loi a été promulguée le 27 novembre.
Accéder à la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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