La fiscalité des locations touristiques

La loi Le Meur revoit les seuils et abattements du micro-BIC pour les locations meublées de courte durée.

Depuis la fin du mois de septembre, la Direction générale des finances publiques informe les loueurs non professionnels*, de meublés, pour de courtes durées, de la révision des seuils pour bénéficier du régime fiscal du micro-BIC.

Elle a ainsi envoyé aux contribuables concernés, identifiés via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » un mail rappelant l’évolution des règles d’imposition des loyers perçus, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur.

Cette dernière a revu les seuils d’imposition permettant de bénéficier d’un abattement forfaitaire représentatif des charges supportées par le bailleur. Pour y prétendre, les recettes annuelles de celui-ci ne doivent pas dépasser 15 000 € lorsqu’il s’agit d’une location non classée (77 700 € pour les non-classées et les chambres d’hôtes).

La même loi a également revu à la baisse le taux de l’abattement qui passe de 50 à 30 % (50 % pour les locations classées et les chambres d’hôtes).

Pour éviter une potentielle hausse d’impôts, ces nouvelles règles imposent de faire ses calculs pour la prochaine déclaration. La déduction des frais réellement engagés peut être plus intéressante mais elle oblige le bailleur à conserver les justificatifs des dépenses supportées.

* Le non professionnel est celui dont les recettes annuelles tirées de son activité de bailleur sont inférieures à 23 000 € et ne dépassent pas le montant total des autres revenus du foyer fiscal.

Accéder à la loi du 19 novembre 2024