Garantie décennale : les désordres apparents à la réception exclus de la couverture assurantielle

La garantie décennale ne peut être mobilisée pour des désordres apparents lors de la réception des travaux

La garantie décennale ne couvre pas les désordres constatés lors de la réception des travaux

Dès lors qu’aucune aggravation, ni vice caché, n’a pu être relevé ultérieurement, l’assurance ne peut être mobilisée.

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence actuelle. Dans un arrêt rendu le 19 février dernier, une société avait confié la rénovation de la cuisine de son restaurant à un entrepreneur. Les travaux avaient été réceptionnés tacitement mais avec des réserves qui par la suite avait été listées dans un courrier.

Entre temps, l’entrepreneur fût mis en liquidation judiciaire et la société sollicita l’assurance au titre de la garantie décennale. Une expertise judiciaire fut diligentée mais ne décela aucun désordre supplémentaire ou vice caché.

Bien que la société soit déboutée de sa demande en indemnisation, elle porta l’affaire jusqu’en cassation. La Haute juridiction confirma l’arrêt de la cour d’appel : « les dommages dont le maître de l’ouvrage demandait la réparation étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d’assurance de responsabilité décennale du constructeur. »

Cass. 3e civ. 19-2-2026 n° 24-14.426 FS-D, Sté Tipaza c/ Sté Allianz IARD