Garantie décennale et isolation thermique insuffisante

Défauts d’isolation : sans preuve d’un coût de chauffage exorbitant, la garantie décennale ne s’applique pas.

La Cour de cassation vient de préciser qu’un manque d’isolation, entraînant d’importantes dépenses de chauffage, ne rendait pas nécessairement inhabitable, le bien vendu.

Dans un arrêt rendu le 23 octobre dernier, elle en conclut que les acheteurs ne pouvaient solliciter la garantie décennale du vendeur-constructeur afin d’obtenir une indemnisation sur ce fondement. Dans cette affaire, les acquéreurs d’une maison partiellement édifiée par le vendeur avaient en effet sollicité le bénéfice de la garantie aux motifs qu’en hiver, ils ne pouvaient occuper certaines pièces de l’habitation sans provoquer des dépenses excessives de chauffage.

Les juges du fond avaient reconnu des malfaçons d’isolation et condamné le vendeur à indemniser les acquéreurs sur le fondement de cette garantie. Le vendeur-constructeur s’était alors pourvu en cassation estimant que la surconsommation de chauffage ne rendait pas le logement impropre à l’habitation.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, reprochant aux magistrats de ne pas avoir recherché « si les défauts d'isolation thermique constatés ne permettaient l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant. » Autrement dit, d’après les commentaires de l’arrêt, les juges auraient dû caractériser le coût excessif des frais de chauffage. Un arrêt rendu deux ans plus tôt avait retenu la garantie décennale en cas d’impossibilité de se chauffer sans s’exposer à des surcoûts.

Lire l'arrêt du 23 octobre 2025

Lire l'arrêt du 30 septembre 2021