Encadrement des loyers : prolongation du dispositif jusqu’au 31 juillet 2026

Publié par @immonotaires1, le 18/09/2025

Un décret publié le 15 juillet 2025 reconduit pour un an l’encadrement des loyers dans les zones tendues

 

Entré en vigueur le 1er août dernier, un décret du 15 juillet 2025 prolonge le dispositif destiné à enrayer la hausse des loyers dans les grandes agglomérations, jusqu’au 31 juillet 2026.

 

Pour rappel, l’encadrement concerne les habitations louées vides ou meublées à usage de résidence principale, situées dans les territoires où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Il s’applique en cas de relocation à un nouveau locataire ou de renouvellement du bail, signé entre le 1er août 2025 et le 31 juillet 2026.

 

Consulter le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Partager l'article :

ACHAT IMMOBILIER

Petites annonces immobilières

Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?

Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.

Consultez nos annonces de ventes immobilières

ACHETER AUTREMENT

Enchères immobilières sur internet

Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®

Achat immobilier aux enchères

Achat en viager : consultez les annonces immobilières

Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières

Les prix officiels de l'immobilier en France

Prix mètre carré Consultez les prix au m2 en France

 

L'actualité Immobilière

Actualité immo Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière

 

Expertise immobilière

Évaluation immobilière Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier