Devoir d'information et taxe foncière
Vente immobilière : la Cour de cassation précise les limites du devoir d’information sur la taxe foncière.
Avant de signer, le vendeur n’est pas tenu de fournir toute information
La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire récente où les propriétaires n’avaient pas communiqué à l’acheteuse de leur maison, la taxe foncière avant la signature.
Deux ans après l’acte de vente, le montant de la taxe avait sensiblement augmenté. La nouvelle propriétaire réclama alors au vendeur le versement de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle estimait avoir subi.
Elle faisait en effet valoir qu’elle n’avait pas été suffisamment avertie sur le montant de la taxe foncière au cours des années précédant la vente alors qu’il s’agissait d’un élément déterminant de son consentement. Autrement dit, que les vendeurs avaient manqué à leur devoir d’information précontractuelle, inscrit à l’article 1112-1 du code civil.
Après avoir constaté qu’elle n’avait demandé aucun renseignement sur le montant de cette taxe lors de la transaction, les juges considérèrent qu’il ne s’agissait pas d’un élément déterminant de son consentement et rejetèrent sa demande.
Lire l'arrêt de la Cour de cassation - Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D
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