Le délai de rétractation dans la vente immobilière débute à la réception de la promesse de vente par l'acheteur.
Le délai de rétractation est un droit accordé à l'acquéreur non professionnel après la signature d'une promesse de vente. Il commence dès la notification de la promesse de vente, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans une affaire jugée le 19 décembre 2024, la Cour de cassation a rappelé que le délai de rétractation commence dès le lendemain du jour suivant la présentation de la lettre recommandée.
L'acquéreur, ayant reçu la promesse de vente le 4 septembre 2018, a exercé son droit de rétractation le 15 septembre 2018. L’agent immobilier, estimant que le délai était expiré, réclama des dommages-intérêts. Cependant, l’acquéreur affirmait s’être rétracté dans les délais.
La cour d’appel de Douai a jugé en faveur de l'agent immobilier, condamnant l'acquéreur à verser 3 500 € de dommages-intérêts. En revanche, la Cour de cassation, dans un arrêt définitif, a estimé que le délai avait commencé à courir le 5 septembre à minuit, et que le 14 septembre à 23h59 était le dernier moment pour exercer ce droit.
Cette décision est fondée sur l'article 271-1 du Cod
e de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article 641 du Code de procédure civile, définissant les modalités du calcul du délai de rétractation.
Lire l'arrêt du 19 décembre 2024
Sources : Conseils des Notaires