Autorisations d'urbanisme : délai d’instruction et demande de pièces
Les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, démolir, déclaration préalable de travaux...) sont soumises à des règles très strictes tant sur les modalités administratives que les délais de réponse à respecter. Un faux pas de la collectivité ou du demandeur suffit à invalider ou au contraire à confirmer tacitement la demande.
Dans cette affaire, un dossier de déclaration préalable de travaux est déposé pour l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile.
Le maire de la commune exige ensuite des pièces complémentaires ne figurant pas sur la liste des pièces obligatoires.
L’opérateur fournit les documents demandés trois mois plus tard
Le maire refuse finalement le projet mais le demandeur demande l’annulation de cette décision.
Le tribunal administratif puis le Conseil d’État lui donnent raison.
En effet, les juges considèrent que la pièce demandée n’étant pas dans la liste des pièces exigibles, elle est illégale.
À ce titre, le délai d’instruction de la demande de déclaration préalable n’a pas été interrompu : la déclaration préalable a donc été tacitement autorisée.
Conseil d’État, section, 9 décembre 2022, n°454521
Sources : Conseils des notaires
Consultez les annonces immobilières des notaires de France Calculez vos frais de notaire
ACHAT IMMOBILIER
Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?
Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Consultez nos annonces de ventes immobilières
ACHETER AUTREMENT
Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®
Achat immobilier aux enchères
Achat en viager : consultez les annonces immobilières
Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières
Les prix officiels de l'immobilier en France
L'actualité Immobilière
Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière
Expertise immobilière
Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier