Audit énergétique pour les ventes de logements classés E
Audit énergétique obligatoire dès 2025 pour les logements E, F, G en monopropriété, transmis lors de la vente.
Ce document deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les habitations en monopropriété étiquetées E par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Désormais, la réalisation d’un audit énergétique concerne les logements en monopropriété classés E, F ou G par leur DPE.
Pour rappel, le document doit être transmis au candidat acheteur lors de sa première visite, et annexé à la promesse de vente (à défaut, à l'acte authentique de vente), selon l'article L. 271-4, 6° du code de la construction et de l’habitation.
Notez que l’audit s’imposera aux habitations classées D à partir du 1er janvier 2034.
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