Airbnb, responsable d’une sous-location non autorisée

La Cour de cassation reconnaît la responsabilité d’Airbnb en cas de sous-location illicite d’un logement sans l’accord du pro

Dans un arrêt rendu le 7 janvier dernier, la Cour de cassation a jugé que la plateforme pouvait être condamnée à réparer les préjudices subis par des propriétaires dont le logement avait été sous-loué, par l’intermédiaire du site, sans leur accord.

S’appuyant sur le droit européen, en particulier sur une directive intégrée dans le droit français par la loi de 2004 pour la confiance numérique, la plus haute juridiction française a considéré qu’Airbnb n’était pas un simple hébergeur dont l’activité se réduisait à stocker du contenu et à le rendre accessible au public. Ce qui l’aurait exonérée de toute responsabilité sauf à prouver que la plateforme avait eu connaissance du caractère illicite de la publication.

Au contraire, les hauts magistrats ont estimé que la plateforme jouait un rôle actif, notamment en promouvant certaines offres sur son site et en se réservant le droit de retirer tout contenu qui ne respecterait pas ses règles.

Elle peut donc « être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite, » indique le communiqué de presse de la Cour de cassation, et ainsi être condamnée à reverser les loyers et sa commission illégalement perçus dans les mains du propriétaire ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

Lire le communiqué de presse de la Cour de cassation