Achat immobiliers : Les conseils départementaux Côte d’or et Martinique rehaussent le taux d’enregistrements sur les cessions d’immeubles
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Les lois de finances pour 2014 et 2015 autorisent les conseils départementaux à relever le taux de la taxe de la publicité foncière, dans la limite de 4,50%.
Jusqu’alors, 95 départements sur 101, affichaient un taux de 4,50%. Depuis le 1er juin 2017, la vente de biens immobiliers en Côte d’Or et en Martinique est aussi soumise aux droits d’enregistrements au taux de 4,50%, contre respectivement 4,45% et 3,80%, auparavant.
Désormais, ils ne sont plus que quatre à se situer sous la barre fatidique. L’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte continuent en effet d’appliquer un taux de 3,80%.
Consulter les taux de chaque département
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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