Promesse de vente : quand commence réellement le délai de rétractation ?

La Cour de cassation précise la date exacte de fin du délai de rétractation d’une promesse de vente.

Délai de rétractation et promesse de vente : un point de départ précis

Dans une affaire jugée récemment, un acquéreur a tenté d’exercer son droit de rétractation hors délai, pensant avoir respecté le cadre légal. La promesse de vente avait été notifiée par lettre recommandée le 4 septembre 2018. L’acquéreur a envoyé sa lettre de rétractation le 15 septembre. L’agent immobilier, considérant que le délai de dix jours était dépassé, a demandé une indemnisation de 3 500 €, validée par la cour d’appel de Douai.

Un pourvoi rejeté par la Cour de cassation

L’acquéreur a porté l’affaire devant la Cour de cassation. Selon lui, le délai de rétractation devait débuter le lendemain de la première présentation de la lettre, soit le 5 septembre, et prendre fin le 15 septembre à minuit. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2024 (pourvoi n° 23-12.652), a confirmé que le délai commençait bien le 5 septembre à minuit mais se terminait le 14 septembre à 23h59, conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et à l’article 641 du Code de procédure civile.

Une jurisprudence à retenir pour sécuriser vos ventes

Cet arrêt rappelle aux vendeurs, acquéreurs et professionnels de l’immobilier l’importance de bien calculer les délais légaux. Une erreur d’un seul jour peut faire basculer la validité d’une rétractation ou d’une demande d’indemnisation.

Source : Magasine Conseils des Notaires