Obligation d’information du vendeur : jusqu’où doit aller la transparence ?

Vendeur, jusqu’où devez-vous informer l’acheteur ? Le point sur une obligation devenue de plus en plus exigeante.

 

L’obligation d’information du vendeur : un principe devenu central

 

Depuis plusieurs décennies, la loi impose au vendeur immobilier de plus en plus de transparence envers l’acheteur. Cette exigence vise à sécuriser la transaction, notamment dans un contexte où le logement représente souvent le projet d’une vie.

 

 

 

De l’acheteur curieux au vendeur informateur

 

Autrefois, la maxime latine "Emptor debet esse curiosus"  l’acheteur doit être curieux  prévalait. C’était donc à l’acquéreur de se renseigner. Mais au fil du temps, le droit a inversé les rôles. Désormais, c’est le vendeur qui doit fournir une information claire, complète et loyale.

 

 

 

Diagnostics, jurisprudence et responsabilités accrues

 

La multiplication des diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, etc.) illustre cette évolution. La jurisprudence va dans le même sens : un particulier qui a réalisé des travaux dans son logement peut être assimilé à un vendeur professionnel, ce qui accroît sa responsabilité (Cass. 3e civ., 10 juillet 2013).

 

 

 

Informer, oui… mais jusqu’où ?

 

Une information utile, mais parfois difficile à interpréter

 

 

Pour les acheteurs, ces documents apportent des repères. Mais tous ne disposent pas des compétences nécessaires pour les comprendre pleinement. En parallèle, le vendeur, lui, est protégé dès lors que les informations sont transmises, même si leur interprétation peut être contestée.

 

 

 

Des omissions pouvant remettre en cause la vente

 

Si une information cruciale est omise  par exemple, un risque d’inondation non mentionné clairement cela peut conduire à l’annulation de la vente. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel d’Amiens dans une décision récente (8 octobre 2024, RG n°23/02681).

 

 

 

Une obligation qui peut peser lourd sur le vendeur

 

 

Transparence ou excès de rigueur ?

 

La question se pose : le vendeur doit-il tout dire, y compris les nuisances extérieures qu’il ne maîtrise pas (voisinage difficile, projets d’urbanisme, etc.) ? La jurisprudence encourage une transparence quasi-totale, même si certaines situations échappent au contrôle du vendeur.

 

 

Que faut-il retenir ?

 

L’obligation d'information repose sur une logique de loyauté : plus le vendeur est transparent, plus il se protège. Pour autant, il ne peut pas être tenu responsable de tous les changements de contexte, sauf à prouver un manquement intentionnel ou une dissimulation.

 

 

Source : Conseils des Notaires