Frais de notaire et fonds de commerce : définition, calcul et paiement

Quels sont les frais de notaire pour un fonds de commerce et qui doit les payer?

 

Vous vous demandez ce que vous allez devoir payer pour l’achat de votre fonds de commerce ? Lors de la cession ou de l’acquisition d’un tel fonds, le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord sur un prix. Mais d’autres frais viennent s’ajouter à ce prix de vente. Il est essentiel que l'acquéreur en tienne compte dans l’élaboration de son plan de financement. On parle communément des frais de notaire pour désigner ces charges supplémentaires. À quoi correspondent-ils ? Sont-ils obligatoires ? Qui doit payer ces frais ? Quel est leur montant et comment les calculer ? Découvrez nos réponses.

 

 

Les frais de notaire pour une cession de fonds de commerce sont-ils obligatoires ?

 

L'intervention d’un officier public n’est pas obligatoire dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, les frais de notaire ne sont donc pas systématiquement dus. 

 

Mais recourir à un notaire est vivement recommandé. En effet, ce professionnel du droit apporte son expertise juridique et garantit les intérêts des parties à l'acte (cédant et acquéreur), mais aussi des créanciers éventuels, et de l’organisme prêteur si l’acquéreur a recours à un prêt. Il effectue également les formalités préalables à l’acte, rédige le compromis (obligatoire), le contrat de cession et procède aux formalités administratives ultérieures. 

 

Il est également possible de se faire conseiller par un avocat, qui aura alors pour rôle de défendre les intérêts de son client (et non de l’ensemble des parties).

 

 

À quoi correspondent les frais de notaire dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce ?

 

La définition du fonds de commerce

 

Un fonds de commerce désigne l’ensemble des biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. 

 

Il comprend des éléments divers comme la clientèle, le droit au bail, l'enseigne, la marque, la marchandise, le matériel, une licence… Tout ce qui permettra à l’entreprise de fonctionner. Selon les éléments qui le composent, chaque cession de fonds est donc particulière. 

 

Bon à savoir : le local commercial est l’un des éléments matériels du fonds de commerce.

 

 

La définition des frais de notaire

 

L'expression frais de notaire est en réalité abusive. En effet, elle laisse entendre que tous ces frais reviennent au notaire lui-même, alors qu’en réalité, il en reverse une partie à l’État. Il est en réalité plus juste de parler de frais d’acquisition.

 

Ils comprennent :

• Les taxes (les droits d’enregistrement).
• Les débours.
• La rémunération de l’officier public (les émoluments).

 

Que couvrent les frais de notaire pour la vente d'un fonds de commerce ?

 

Les droits d’enregistrement, ou droits de mutation, sont des impôts que le notaire collecte, et reverse à l’Administration fiscale. Ils sont calculés sur la valeur du fonds. Ils constituent la plus grande part des frais de notaire. 

 

D’autres taxes sont également dues au moment de la cession d’un fonds de commerce : TVA, droit de timbre, taxe de publicité foncière…

 

Les débours correspondent aux frais de procédure avancés par l’étude notariale. Il s’agit donc d’un remboursement. Parmi ces frais, on peut compter les frais de publicité légale, la rémunération éventuelle d’un géomètre, l’extrait cadastral, les documents d’urbanisme, le coût de l’état hypothécaire...

 

Les émoluments des notaires pour la vente d’un fonds de commerce ne sont pas tarifés (article L 444-1 du Code de commerce). Cela signifie que leur rémunération est libre et peut varier d’un professionnel à l’autre. Il peut donc être utile de négocier ces honoraires avant de leur confier la vente ou l’acquisition du fonds. L’officier public établira alors un devis, qui sera signé par le client avant la rédaction de l’acte.

 

Bon à savoir : dans le cadre de la vente d’une maison ou d’un appartement, les émoluments des notaires sont encadrés. Le tarif est fixé à l’article A 444-91 du Code de commerce.

 

 

Comment se calculent les frais de notaire pour un fonds de commerce ?

 

Voici la formule pour calculer les frais qui s’ajoutent au montant de l’investissement.

 

Quel est le montant de droits d’enregistrement ?

 

L’impôt a pour assiette le prix de cession, duquel on déduit la valeur du stock de marchandises neuves. Celles-ci sont exonérées de droits de mutation.

 

Le montant des droits d'enregistrement est fixé par un barème qui s’applique par tranches :

• 0 % sur la tranche du prix de cession inférieur à 23 000 €.
• 3 % sur la tranche du prix de cession compris entre 23 000 € et 200 000 €.
• 5 % sur la tranche du prix de cession supérieure à 200 000 €.

 

Il est à noter que le barème est un peu plus avantageux pour les fonds de commerce situés en zone franche urbaine (ZFU) ou zone de revitalisation urbaine (ZRU) :

• 0 % sur la tranche du prix de cession inférieur à 23 000 €.
• 1 % sur la tranche du prix de cession compris entre 23 000 € et 107 000 €.
• 3 % sur la tranche du prix de cession compris entre 107 000 € et 200 000 €.
• 5 % sur la tranche du prix de cession supérieure à 200 000 €.

 

Formule pour calculer : un exemple concret

 

Vous faites l'acquisition d'un fonds de commerce hors ZFU ou ZRU, pour un montant de 500 000 euros dont 50 000 euros de marchandises neuves.

 

L'assiette de calcul sera de 450 000 euros.

 

Le montant des droits d’enregistrement sera de :

 

(200 000 - 23 000) X 3 % + (450 000 - 200 000) X 5 % = 5 310 + 12 500 = 17 810 euros.

 

 

Le montant des frais d’acquisition est-il variable ?

 

Pour une cession de fonds de commerce, les honoraires des notaires sont libres. C’est-à-dire qu’ils ne sont pas réglementés. Chaque étude propose ses propres tarifs.

 

Comptez de 1 % à 3 % HT sur la valeur du fonds avec un minimum de 1 500 à 2 000 euros HT.

 

En revanche, les droits d’enregistrement sont fixes et non négociables (le barème est seulement infléchi lorsque le fonds de commerce se situe en zone de revitalisation urbaine ou en zone franche urbaine).

 

Le montant des frais de notaire pour une cession de fonds de commerce ne varie pas selon le secteur d’activité.

 

 

Qui paie les frais notariés lors de l'achat d'un fonds de commerce ?

 

En principe, ils sont réglés par l'acquéreur. Mais il est tout à fait possible de prévoir dans l’acte de cession qu’ils sont mis à la charge du vendeur. Cette mention doit alors être explicite.

 

Bon à savoir : les frais liés à la rédaction de l’avant-contrat de vente (promesse ou compromis) sont en général à la charge de l’acquéreur. Mais il peut être prévu une autre répartition dans l’acte.

 

 

Frais de notaire et fonds de commerce, ce qu’il faut retenir

 

Bien que non obligatoire, il est vivement recommandé de faire appel à un notaire pour la cession d’un fonds. Son expertise permet de remplir toutes les démarches procédurales et de garantir les intérêts du vendeur, et pourquoi pas d’optimiser la vente du fonds de commerce, de l'acquéreur, des créanciers et de l’organisme bancaire éventuel. 

 

Les frais de notaire comprennent les taxes (droits d’enregistrement principalement), les débours à rembourser à l’étude et la rémunération de l’officier public. Seule cette dernière est négociable.

 

Ils sont dus par l'acquéreur, sauf si l’acte stipule une clause contraire.