Diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers informent l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou louer
LE LÉGISLATEUR RENFORCE L’INFORMATION DE L’ACQUÉREUR. LE VENDEUR EST TENU DE LUI COMMUNIQUER UN DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) QUI REGROUPE TOUS LES ÉTATS À JOINDRE À LA PROMESSE DE VENTE.
| Nature du diagnostic | Logements concernés | Validité au jour de la vente |
| Diagnostic performance énergétique (DPE) |
Tous les logements à l'exception de ceux loués moins de 4 mois par an. | -10 ans.
- Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 deviennent ainsi caduques au plus tard au 31/12/2022. - Les DPE réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30/06/2021 demeurent valable jusqu’au 31/12/2024. |
| Constat de risque d'exposition au plomb | Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 |
Illimité si concentration en plomb dans les revêtements inférieur 1 mg/cm2 Sinon, 1 an en cas de vente et 6 mois en cas de location. |
| État d'amiante |
Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 |
Illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente |
| État relatif à la présence de termites | Logements situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou susceptibles de l'être bientôt | 6 mois. |
| État de l'installation intérieur de gaz | Logements dont l'installation a plus de 15 ans en cas de vente. |
3 ans en cas de vente. 6 ans en cas de location. |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Logements dont l'installation a plus de 15 ans en cas de vente. |
3 ans en cas de vente. 6 ans en cas de location. |
Etat de l'installation d'assainissement non collectif |
Logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées | 3 ans en cas de vente. |
| État des risques et pollutions | Biens situés dans des zones à risques. | Daté de moins de 6 mois avant la vente ou la location |
| Diagnostic bruit | Logements situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports | À chaque cession, le vendeur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur geoportail.gouv.fr |
| Diagnostic Assainissement |
Logements dotés d’un assainissement non collectif. Logements situés à Paris et dans certaines communes avoisinantes (liste disponible en annexe du décret n°2022-93 du 31 janvier 2022) |
10 ans |
Le propriétaire doit fournir également à son futur locataire un dossier de diagnostics techniques complet avant la signature du contrat
Bon à savoir : Le diagnostic de performance énergétique est opposable à l’acquéreur et au locataire qui peuvent exiger une indemnité du propriétaire, si celui est mensonger. Un audit énergétique doit être transmis au potentiel acquéreur lors de la vente de monopropriétés étiquetées F ou GSources : Conseils des Notaires
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