Diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers informent l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou louer
LE LÉGISLATEUR RENFORCE L’INFORMATION DE L’ACQUÉREUR. LE VENDEUR EST TENU DE LUI COMMUNIQUER UN DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) QUI REGROUPE TOUS LES ÉTATS À JOINDRE À LA PROMESSE DE VENTE.
| Nature du diagnostic | Logements concernés | Validité au jour de la vente |
| Diagnostic performance énergétique (DPE) | Tous logements à l'exception de ceux loués moins de 4 mois par an. | 10 ans. Les DPE réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30/06/2021 demeurent valable jusqu’au 31/12/2024 |
| Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) | Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. | 10 ans. Les DPE réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30/06/2021 demeurent valable jusqu’au 31/12/2024 |
| État d'amiante | Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. | Illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente |
| État relatif à la présence de termites | Logements situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou susceptibles de l'être bientôt | 6 mois. |
| État de l'installation intérieur de gaz | Logements dont l'installation a plus de 15 ans en cas de vente. | 3 ans en cas de vente. 6 ans en cas de location. |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Logements dont l'installation a plus de 15 ans en cas de vente | 3 ans en cas de vente. 6 ans en cas de location. |
| Audit énergétique | Maison individuelle et habitation collective en monopropriété, situées en Métropole, classées F et G par le DPE. | 5 ans. |
| État de l'installation d'assainissement non collectif | Logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. | 3 ans en cas de vente. |
| État des risques (il remplace l’état des risques et pollutions à compter du 1er janvier 2023) | Tout logement | Daté de moins de 6 mois avant la vente ou la location Information délivrée dès l’annonce immobilière et actualisée si nécessaire au fil de la transaction |
| Diagnostic bruit | Logements situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. | À chaque cession, le vendeur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur geoportail.gouv.fr |
Bon à savoir :
Lorsque la propriété mise en vente fait l'objet d'une procédure relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, l’arrêté pris doit être communiqué à l’acheteur.
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