Elargissement de la taxe sur les logements vacants pour les résidences secondaires

Publié par @immonotaires, le 27/10/2022

La mesure a été entérinée par l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, ce lundi 24 octobre.


Jusque-là, seules les communes situées dans une d’agglomération continue de plus de 50 000 habitants pouvaient taxer les logements vacants. Ce critère est supprimé.

Cette possibilité est désormais ouverte aux communes marquées par un niveau élevé des loyers et des prix de vente dans l’ancien ou par une large proportion de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc du logement.

5 000 communes seraient concernées (contre 1 140 actuellement), principalement sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne. La liste sera établie par décret.

Les communes ont jusqu’au 28 février 2023 pour décider d’instaurer la taxe. L’imposition s’appliquera directement après un an de vacance volontaire.

Le taux de la taxe sur les logements vacants a par ailleurs été relevé. Il passera l'an prochain à 17% lors de la première année de vacance et de 25% à 34% les années suivantes.

En savoir plus sur l'adoption du projet de loi de finances 2023

 

 

Consultez les annonces immobilières des notaires de France    Calculez vos frais de notaire

Partager l'article :

ACHAT IMMOBILIER

Petites annonces immobilières

Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?

Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.

Consultez nos annonces de ventes immobilières

ACHETER AUTREMENT

Enchères immobilières sur internet

Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®

Achat immobilier aux enchères

Achat en viager : consultez les annonces immobilières

Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières

Les prix officiels de l'immobilier en France

Prix mètre carré Consultez les prix au m2 en France

 

L'actualité Immobilière

Actualité immo Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière

 

Expertise immobilière

Évaluation immobilière Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier