Diagnostic assainissement en vue des JO 2024

Publié par @immonotaires, le 26/09/2022 à 10h09
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Diagnostic assainissement en vue des JO 2024

Le dossier de diagnostic technique, constitué pour la vente de logements situés à Paris et dans certaines communes avoisinantes* doit désormais comprendre un diagnostic assainissement.


L’obligation est entrée en vigueur le 1er juillet dernier en prévision de certaines épreuves des Jeux Olympiques de 2024. Il s’agit de rendre salubres les eaux de la Seine et de la Marne.

Jusque-là, seuls les vendeurs de logements équipés d’un système d’assainissement non collectif y étaient soumis.

Pour rappel, le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente. Le notaire, chargé de la transaction, est d’ailleurs tenu de transmettre à l’autorité compétente en matière d’assainissement, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que le nom et l’adresse du nouveau propriétaire.

*Accéder à la liste des communes franciliennes concernées par le diagnostic assainissement, listées en annexe du décret n°2022-93 du 31 janvier 2022

 

 

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