Peine de prison pour une construction illégale

Publié par @immonotaires, le 19/04/2022 à 04h04
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Peine de prison pour une construction illégale

Si le propriétaire et constructeur du terrain a été condamné, la société ayant participé aux travaux litigieux ainsi que son gérant ont été punis d’une forte amende.


La maison était sortie de terre en à peine 15 jours sans qu’aucune autorisation d’urbanisme n’ait été émise. Il s’agissait d’un chalet de 100 m2 édifié sur une zone agricole non constructible aux termes du plan local d’urbanisme.

 

Le maire avait immédiatement réagi en prononçant un arrêté interruptif de travaux et en posant des scellés à l’entrée de l’habitation.

L’affaire a été portée en justice. Le 22 mars 2022, le tribunal d’Evry Courcouronnes a condamné le propriétaire a 3 mois de prison ferme, aménageables, ainsi qu’au versement d’une somme de 2 000 € en réparation du préjudice subi par la ville. Il dispose ensuite de trois mois pour détruire le logement sous une astreinte 50 € par jour. Une société ayant contribué à l’aménagement du logement ainsi que son gérant ont également été punies à des amendes respectives de 5 000 € et 500 €.

 

En savoir plus sur les autorisations d'urbanisme

 

 

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