Le tarif des syndics bientôt formalisé

Publié par @immonotaires, le 28/09/2021

Depuis 2019, les syndics doivent joindre à leur proposition de contrat une fiche technique présentant le prix des prestations. Le modèle de celle-ci a été publié au journal officiel.


Cette fiche entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Aucune information ne pourra y être ajoutée ou retranchée. Le document indique les prestations comprises dans le forfait telle que la tenue des assemblées générales annuelles, les services non compris dans le forfait comme les prestations liées à des litiges ainsi que les tarifs pratiqués pour les frais relatifs à un seul propriétaire comme les dépenses de recouvrement.

 

En savoir plus sur le site de Légifrance

 

 

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