La garantie d’éviction de l’acquéreur
Elle constitue le prolongement de l’obligation de délivrance mis à la charge du vendeur. Celui-ci doit garantir à l’acheteur une possession paisible du bien vendu et le protéger contre tout risque d’éviction de son fait ou de celui d’un tiers.
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 juin dernier, un vendeur revendiquait la propriété d’un terrain qu’il avait cédé le 12 mai 1983 avant qu’il ne soit revendu le 29 janvier 2010. Celui-ci provenait de terres dont le premier vendeur avait hérité. Pour récupérer la parcelle, il invoquait la prescription acquisitive soutenant qu’il en avait conservé la possession pendant près de trente ans.
Les juges du fond ont rejeté sa demande.
Le premier vendeur a formé un pourvoi en cassation. La Cour a confirmé l’arrêt rendu en appel : « le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle. »
En effet, cette garantie est imprescriptible et transmissible aux héritiers du vendeur..
Lire l'arrêt de la Cour de cassation
Consultez les annonces immobilières des notaires de France Calculez vos frais de notaire
ACHAT IMMOBILIER
Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?
Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Consultez nos annonces de ventes immobilières
ACHETER AUTREMENT
Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®
Achat immobilier aux enchères
Achat en viager : consultez les annonces immobilières
Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières
Les prix officiels de l'immobilier en France
L'actualité Immobilière
Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière
Expertise immobilière
Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier