Crédit d’impôt pour abandon des loyers commerciaux

Publié par @immonotaires, le 20/11/2020 à 02h11
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Covid-19 : Crédit d’impôt pour abandon des loyers commerciaux

Les bailleurs qui renoncent au loyer du mois de novembre de leur locataire, titulaire d’un commerce fermé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de leur loyer


Le ministre de l’économie avait déjà incité les bailleurs des commerces « non essentiels » à renoncer à une partie de leur loyer en échange d’une aide de l’État. À la fin du mois d’octobre, il s’était en effet engagé à accorder un crédit d’impôt de 30 % aux bailleurs qui consentaient une baisse correspondant à un mois de loyer, sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, aux locataires employant moins de 250 salariés, fermés administrativement ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis.

Le dispositif concerne désormais tous les commerces fermés et vise le loyer du mois de novembre. En échange de l’abandon de celui-ci, le bailleur bénéficierait d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de ce loyer. Cette réduction serait toutefois plafonnée aux deux tiers du montant du loyer pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés

Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 20210.

La mesure introduite dans le projet de loi de finances pour 2021, a été validée hier par les députés en première lecture.

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