Location et animal domestique

Publié par @immonotaires, le 26/06/2020 à 04h06
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Location et animal domestique

Le propriétaire peut-il interdire la présence d’un animal ? Tout dépend du type de location. La règle est différente lorsque le logement est loué pour les vacances ou pour y habiter


Le propriétaire d’une location saisonnière est tout à fait en droit d’interdire la présence d’un animal domestique dans son meublé de tourisme. Pour ce faire, il lui suffit d’insérer une clause dans le contrat de location stipulant cette interdiction. En l’absence de clause, le locataire n’est pas tenu de la respecter.

En revanche, dans les baux d’habitation à usage de résidence principale, le propriétaire ne peut pas priver le locataire de son animal et celui-ci n’est pas tenu de l’informer de sa présence. La loi précise en effet : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. »

Il existe toutefois une exception à ce principe : les animaux dangereux peuvent être totalement interdit. Mais ici encore, cela nécessite que le propriétaire prenne le soin de le mentionner au contrat. La loi considère comme dangereux les chiens classés dans la catégorie des chiens d'attaque (les chiens qui ne sont pas enregistrés sous un pedigree reconnu par le ministère de l’agriculture et dont la morphologie ressemble à la race des Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa) ainsi que certains animaux exotiques ou sauvages appartenant à la catégorie des Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC).

La présence d’un animal familier non dangereux dans les lieux, oblige le locataire, son maître, à se montrer particulièrement vigilant sur les nuisances et les dégradations que ce dernier serait susceptible de causer. La présence de celui-ci ne doit pas nuire aux engagements du locataire vis à vis du propriétaire : une occupation paisible des lieux. La même loi précise en effet « Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. » Si tel était le cas, le propriétaire serait en droit de résilier le bail pour avoir manqué à son obligation d’user paisiblement des lieux et exiger le versement d’une indemnité en cas de dégradation, en plus du dépôt de garantie si le montant de celui-ci ne permet pas de couvrir les frais de remise en état.

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