Covid-19 : Conclure une vente à temps, via un acte authentique à distance

Publié par @immonotaires, le 08/04/2020 à 11h04
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Etat d’urgence sanitaire : Conclure une vente à temps, via un acte authentique à distance

Depuis une loi du 13 mars 2020, l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Il peut être une solution pour finaliser une affaire de chez soi


Un décret publié samedi dernier autorise les notaires à procéder à la signature de l’acte de vente sur support électronique. Cette mesure exceptionnelle, édictée par le gouvernement pour pallier à l’impossibilité pour le vendeur et l’acheteur d’être présents (ou représentés) au moment de la signature de l’acte définitif, est valable jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour, au plus tard le 25 juin 2020.

En pratique, un rendez vous est fixé avec le notaire qui dispose d’une visioconférence, sécurisée selon les normes de la profession. Lors de cet entretien, le notaire diffuse l’acte de vente sur grand écran et en fait la lecture à l’acquéreur et au vendeur. Une fois l’acte validé par les parties, et modifié si nécessaire, le notaire valide le contenu de l’acte et les annexes via une clé informatique cryptée qui contient l'identification et la signature du notaire (clé REAL).

L'acte apparaît sur une tablette et c'est sur ce support que les parties vont signer avec un stylet électronique. Le notaire signe à son tour, toujours avec sa clé REAL. L’acte devient authentique et est envoyé instantanément sur un serveur dédié du notariat (le Micen, sorte de coffre-fort électronique), auquel seul le notaire signataire a accès.

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