Airbnb et loi Hoguet - Cour de justice de l’union européenne
C’est ce que vient d’énoncer la Cour de justice de l’union européenne dans un arrêt rendu le 19 décembre dernier. La plateforme n’est pas soumise à la réglementation de cette activité et notamment à la loi Hoguet
Interrogée par la France à l’occasion d’une procédure pénale initiée par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), la Cour a considéré que le site constituait un simple « instrument de présentation et de recherche de logements proposés à la location » et non pas un service global d’hébergement, qu’il n’était pas le seul « canal » permettant la réalisation de cette dernière prestation et qu’enfin il n’avait aucune influence sur le prix affiché par les bailleurs, que ce soit pour suggérer un plafond ou le montant d’une location.
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