Environnement : Projet de loi énergie et climat

Publié par @immonotaires, le 26/06/2019 à 09h06
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Projet de loi énergie - climat

De nouvelles obligations devraient peser sur les propriétaires de logements étiquetés F ou G après un diagnostic de performance énergétique


Le projet de loi énergie et climat, actuellement débattu au parlement, prévoit une série de mesures qui devraient contraindre les propriétaires d’habitations « énergivores » à entamer leur transition énergétique.

Ils devront d’abord réaliser un nouvel audit avant la location ou la vente de leur logement. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est en effet jugé peu fiable par les pouvoirs publics qui souhaitent une évaluation supplémentaire du coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau supérieur de performance énergétique. Le propriétaire devra ensuite chiffrer la consommation d’énergie et la communiquer au futur locataire ou acquéreur.

Parallèlement, un chiffrage d’une consommation « raisonnable » devrait devenir un nouveau critère de décence du logement.

Enfin, en zone tendue et pour une période expérimentale de deux ans, les vendeurs de logements étiquetés F ou G se verraient confisquer une partie du prix (environ 5%) qui serait alors versée à l’acheteur pour engager des travaux.


Consulter le dossier législatif


Source : Conseils des Notaires @Publinot

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