Permis de construire : Retour à l’état naturel

Publié par @immonotaires, le 21/03/2019 à 04h03
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Permis de construire : Indemnisation d’un dommage environnemental

L’indemnisation d’un dommage environnemental


L’édification de villas sur un site « remarquable », en contravention avec les règles d’urbanisme, constitue un préjudice. Celui-ci doit être intégralement réparé par son auteur. Il doit remettre les lieux en l’état et démolir les constructions.

C’est le principe de responsabilité que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mars 2019, dans l’affaire dite des « Villas Ferraci ».

En 1996, la Société Tour de Sponsaglia sollicite un permis de construire pour l’implantation d’un ensemble immobilier dans la baie de Rondinara près de Bonifacio en Corse. Le projet prévoit l’édification de cinq villas en ligne de crête proche du rivage sur une surface nette de 898 m2.

Le 7 mars 1997, le permis de construire est refusé par la mairie.

La SCI lance une procédure judiciaire.

En 2006, la cour administrative d’appel de Marseille annule l’arrêté de refus.

Le chantier démarre le 7 novembre 2008. La déclaration d’ouverture de celui-ci mentionne des constructions différentes de celles indiquées dans la demande initiale de permis de construire, obtenue tacitement.

Le 30 avril 2013, la direction départementale des territoires et de la mer de Corse établit un procès verbal pour non conformité de la construction au permis. Elle relève notamment l’absence d’ouvrage à l’emplacement prévu et l’existence de plusieurs niveaux dans les villas.

La SCI est poursuivie pour construction sans permis ou non conforme et pour violation du plan local d’urbanisme.

Des associations de défense de l’environnement se portent partie civile.

La société est condamnée au paiement d’une amende de 1 000 000 € et au versement de dommages et intérêts aux associations requérantes.

L’une se pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Elle reproche aux juges de ne pas avoir prononcé une réparation intégrale du préjudice qui induit le retour du site à un état naturel et donc la démolition des villas. La Cour de cassation lui donne raison.


Accéder à l’arrêt - Crim.19 mars 2019 n°Y 18-80.869 F-D - Cour de cassation - chambre criminelle - jurisprudence

 

Source : Conseils des Notaires @Publinot

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