L’encadrement des loyers pourrait revenir

Publié par @immonotaires, le 04/07/2018 à 05h07
Partager :
Encadrement des loyers : Loi Elan

La prochaine loi sur le logement devrait proposer un dispositif similaire.


Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit un retour de l’encadrement mais sous une forme différente. il est inscrit à l’article 49 du projet.

Ce serait le gouvernement qui, cette fois-ci, sélectionnerait, par décret, les zones d’encadrement sur la demande des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI – les intercommunalités), de la commune de Paris, de la métropole du Grand Paris, de celles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence.

A l’appui de leur demande, ces collectivités devront justifier du caractère « tendu » du territoire concerné : écart de loyers important entre le secteur privé et le parc social, niveau de loyer médian élevé, taux de logements en cours de construction faible sans perspectives pluriannuelles de production.

Le texte devrait être adopté en procédure d’urgence fin juillet.

Lire le texte du projet de loi Elan : Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2018


Source : Conseils des Notaires @Publinot


Consulter les annonces de locations immobilières

ACHAT IMMOBILIER

Petites annonces immobilières

Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?

Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.

Consultez nos annonces de ventes immobilières

ACHETER AUTREMENT

Enchères immobilières sur internet

Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®

Achat immobilier aux enchères

Achat en viager : consultez les annonces immobilières

Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières

Notaviz” width=

La plateforme des services en ligne des Notaires de France, conçue pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques vous vous posez.

Découvrir le service

Les prix officiels de l'immobilier en France

Prix mètre carré
Consultez les prix au m2 en France

L'actualité Immobilière

Actualité immo

Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.

Consultez l'actualité immobilière

Expertise immobilière

Évaluation immobilière

Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...

Trouvez un expert immobilier