Encadrement des loyers : Loi Elan
La prochaine loi sur le logement devrait proposer un dispositif similaire.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit un retour de l’encadrement mais sous une forme différente. il est inscrit à l’article 49 du projet.
Ce serait le gouvernement qui, cette fois-ci, sélectionnerait, par décret, les zones d’encadrement sur la demande des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI – les intercommunalités), de la commune de Paris, de la métropole du Grand Paris, de celles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence.
A l’appui de leur demande, ces collectivités devront justifier du caractère « tendu » du territoire concerné : écart de loyers important entre le secteur privé et le parc social, niveau de loyer médian élevé, taux de logements en cours de construction faible sans perspectives pluriannuelles de production.
Le texte devrait être adopté en procédure d’urgence fin juillet.
Lire le texte du projet de loi Elan : Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2018
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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