Le permis de démolir est une autorisation pour la démolition partielle ou totale d'un bâtiment existant

Le permis de démolir permet de vérifier que la destruction envisagée respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

Un permis de démolir doit être demandé lorsque la construction destinée à être détruite est :

• située dans une commune où le permis de démolir a été voté par le conseil municipal,

• située dans un secteur sauvegardé ou un site classé,

• inscrite aux monuments historiques,

• située dans le champ de visibilité d'un monument historique.

À noter : lorsque la démolition est nécessaire pour à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire peut comprendre celle de démolition. Le permis de construire emporte alors l’autorisation de détruire.

La procédure

Le dossier de permis de démolir est constitué auprès de la mairie où se situe l’édifice. Il comprend notamment un formulaire Cerfa indiquant la date approximative des travaux, un plan permettant de localiser le terrain sur la commune, un plan de masse de la construction à démolir, une photographie présentant le bâtiment à démolir dans son environnement.

Le délai d’instruction

L'administration dispose d'un délai de deux mois pour l'instruction des demandes de permis à démolir. Une fois le dossier déposé, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer

Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt et  demeurer visible le temps de l'instruction.

La décision d’accord ou de refus sera notifiée au demandeur qui devra, en cas d’acceptation, afficher l’autorisation sur le terrain considéré.

En cas de silence de l’administration, le demandeur peut considérer que le permis de démolir lui est accordé de manière tacite ; si l'avis de l'architecte des bâtiments de France est nécessaire, le silence au-delà des deux mois équivaut en revanche à un refus.

Le permis de démolir peut être refusé si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments ou des sites.

À noter

Le permis de démolir ne peut être refusé quand la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine d'un immeuble..

Sources : Conseils des Notaires