L’obligation de louer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnel

Critère énergétique : décision maintenue par le Conseil d'État.

Dans une décision du 21 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’organismes de défense des propriétaires tendant à contester le critère de performance énergétique pour définir un logement décent.

 

Au cours de l’affaire jugée par les Hauts magistrats, l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) avaient demandé au Conseil d’Etat d’interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par plusieurs dispositions législatives renforçant l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent au locataire, l’occupant à titre de résidence principale. A défaut, celui-ci pouvait obtenir du juge qu’il condamne le propriétaire à l’exécution de travaux voire qu’il ordonne une réduction du montant du loyer ou encore une suspension de son paiement.

 

Les organismes de défense des propriétaires estimaient que la réglementation portait atteinte au droit de propriété protégé par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ils faisaient valoir que cette atteinte n’était légale que si elle répondait à un objectif d’intérêt général et qu’elle était proportionnée à ce dernier.

 

Le Conseil d’Etat a rejeté leur demande en rappelant tout d’abord que l’obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle, comme l’a reconnu le Conseil Constitutionnel dans une décision du 7 décembre 2000. Il en va de même pour le critère supplémentaire de décence, ajouté par la réglementation relative à la transition énergétique. Il répond aussi à un objectif de valeur constitutionnelle. Il précise ensuite qu’il existe des dérogations à l’obligation de délivrer un logement décent en matière de performance énergétique.

 

Il en conclu que « les limitations apportées à l'exercice du droit de propriété par les dispositions contestées trouvent leur justification dans la poursuite d'objectifs à valeur constitutionnelle et n'apparaissent pas, eu égard à leur portée et aux modalités de leur mise en œuvre, disproportionnées au regard des objectifs poursuivis. »

 

Consulter la décision du Conseil d'Etat

Sources : Conseil des notaires 

Partager l'article :

ACHAT IMMOBILIER

Petites annonces immobilières

Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?

Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.

Consultez nos annonces de ventes immobilières

ACHETER AUTREMENT

Enchères immobilières sur internet

Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®

Achat immobilier aux enchères

Achat en viager : consultez les annonces immobilières

Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières

Les prix officiels de l'immobilier en France

Prix mètre carré Consultez les prix au m2 en France

 

L'actualité Immobilière

Actualité immo Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière

 

Expertise immobilière

Évaluation immobilière Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier