Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 17 janvier dernier la suspension des amendes prononcées pour non respect des règles de location de courte durée.

Dans cette affaire, une SCI proposait la location d’un logement en courte durée, via la plateforme Airbnb, en contravention avec les règles édictées par la mairie de Paris.

Au cours de contrôles, un agent de la ville avait en effet constaté que le propriétaire n’avait jamais procédé à un changement d’affectation des locaux, nécessaire à l’obtention d’une autorisation de louer sur la commune.

La mairie assigne le contrevenant en justice.

Celui-ci fait alors valoir que la CJUE est saisie par la Cour de cassation d’une question préjudicielle sur ce sujet.

La haute juridiction française lui demande en effet de se prononcer sur la légalité de la réglementation nationale au regard du droit européen.

La location entre particuliers, via une plateforme de mise en relation, doit-elle être considérée comme une prestation de service qui ne peut être entravée par la législation nationale ou relève-elle au contraire d’une activité réglementée, comme celle des agences immobilières ?

L’avocat général doit remettre ses conclusions le 26 mars, la CJUE au cours de l’été 2019.

Jusque là, les propriétaires défaillants pourront demander la suspension de leur amende, sur le même moyen ...

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Source : Conseils des Notaires @Publinot

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