Encadrement des loyers commerciaux
A Lille, la maire de la ville voudrait un dispositif identique à celui qui s’applique aux logements
Dans une lettre adressée au Premier ministre, Edouard Philippe, Martine Aubry propose de transposer aux locaux commerciaux le système d’encadrement prévu par la loi Alur pour les loyers d’habitation. Le préfet se verrait ainsi « confier le soin de définir des valeurs de référence, sur un périmètre donné, en s’appuyant sur les relevés d’un observatoire spécialisé et en lien avec les acteurs professionnels. [...] Le dépassement de ces valeurs ouvrirait droit pour les commerçants, à contestation par voie de conciliation à l’amiable et, le cas échéant devant les tribunaux. »
Un tel dispositif permettrait, selon la maire, de « lutter contre l’implantation excessive [...] dans des rues commerciales stratégiques, d’activités tertiaires comme la banque et l’assurance... » au détriment du commerce de détail dont « la fermeture est souvent due à l’impossibilité d’atteindre l’équilibre du fait des loyers excessifs. »
Martine Aubry espère ainsi préserver la diversité des commerces en centre-ville.
Lire la lettre de Martine AubrySource : Conseils des Notaires @Publinot
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