Les services de mon notaire

Nommé par le garde des Sceaux, le notaire confère un caractère authentique à tous les actes qu'il rédige (ordonnance du 2 novembre 1945). Outre ses missions légales d’authentification et de conservation des actes , le notaire est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Le notaire intervient dans l’ensemble des questions juridiques et fiscales ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.
L'immobilier est un domaine important de l’activité du notaire : négociation immobilière, avant-contrat et compromis , alimentation du fichier immobilier de l'Etat, perception des taxes sur les ventes et les plus-values immobilières , réalisation de ventes aux enchères et de Vente Notariale Interactive (VNI) , recherche systématique de l'origine de propriété d'un bien immobilier, authenticité de l'acte de vente avec ses effets de Force probante, Force executoire et Date certaine ... dans chacune de ces étapes, votre notaire vous accompagne.
Vous trouverez plus d'information sur le site des notaires de France

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