La vente aux enchères judiciaire
Titre à changer
Déroulement d'une vente aux enchères immobilière judiciaire
Le cahier des conditions ou cahier des charges:
Ce document, disponible auprès du Notaire vendeur, décrit toutes les conditions de la vente : la désignation complète du bien, l'origine de propriété, les dispositions d'urbanisme, les servitudes éventuelles, les certificats relatifs à la Loi Carrez, à l'accessibilité ou non-accessibilité au plomb, à l'amiante, à la présence éventuelle de termites, les diagnostics énergétiques, gaz et électricité, le questionnaire du syndic, la situation hypothécaire, la date de vente, la mise à prix, les frais d'organisation, la faculté de surenchère, les pièces annexes...
Le financement :
Si vous pensez avoir recours à un prêt bancaire, prenez contact dès que possible avec votre banque, pour vous assurer que vous pourrez financer votre acquisition.
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Une vente aux enchères ne comporte ni condition suspensive d’obtention de prêt, ni délai de rétractation : vous êtes propriétaire du bien le jour même de la vente. Il est donc important de se fixer un prix d’enchère à ne pas dépasser. |
Les frais des ventes aux enchères judiciaire :
Hormis les frais de vente classique à toute transaction s’ajoutent les frais de la vente aux enchères judiciaire qui comportent :
- Les émoluments du Notaire fixés par décret.
- Les frais de publicités et d’organisation des enchères qui comportent des frais fixes et une contribution proportionnelle généralement de 2% H.T. du montant de la dernière enchère. Ces frais sont mentionnés dans le cahier des conditions.
Le jour de la vente aux enchères judiciaire :
Consignation
Pour participer à la vente, il faut vous munir d’un chèque de banque émis par une banque française. C’est une sorte de dépôt de garantie qui représente 10% de la mise à prix. Le montant de la consignation est précisé sur chaque annonce.
Le jour de la vente, présentez-vous une demi-heure avant le début de la séance. Vous déposerez votre chèque de consignation auprès du Notaire vendeur qui vous remettra une autorisation pour enchérir, comportant votre numéro d’enchérisseur.
Munissez-vous également d’une pièce d’identité pour les particuliers et du KBIS ainsi que les statuts et pouvoirs du gérant pour les professionnels.
Le déroulement de la vente au enchères judiciaire
Le Notaire vendeur présente le bien à vendre et le propose aux enchères.
Vous porterez vous-même les enchères : pour enchérir, levez votre plaquette numérotée en annonçant votre enchère.
Les ventes ont lieu au chronomètre. C'est après une période de 90 secondes sans nouvelle enchère survenue pendant cette durée que l'adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur.
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Peut-on assister à une vente aux enchères judiciaire sans vouloir acheter ? Oui, c’est une vente publique. |
Après la vente aux enchères judiciaire
Si vous être adjudicataire, le Notaire vous fera signer un procès verbal d’adjudication : si le prix adjugé est nettement supérieur à la mise à prix, il est possible que votre chèque de consignation ne couvre pas les frais de la vente aux enchères, vous devrez alors acquitter aussitôt le complément.
Si vous ne l’êtes pas, le notaire vendeur vous restituera votre chèque sans frais.
La surenchère
Toute personne (même n’ayant pas participé à la vente aux enchères) peut surenchérir dans les 10 jours qui suivent la vente, c’est-à-dire qu’il est possible de faire une offre auprès du notaire vendeur au moins équivalente à 110% de la dernière enchère.
Il faut alors déposer un chèque de consignation d’un montant de 10% de cette offre.
Une seconde vente aux enchères judiciaire sera alors organisée.
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Attendre la surenchère n’est pas obligatoirement une bonne solution. Outre le fait qu’il faut surenchérir de 10% sur la dernière enchère alors qu’au cours de la séance les enchères successives sont de 2% maximum, il faut compter environ 1% de frais supplémentaires. |
Le paiement du prix
Vous avez 60 jours pour payer le prix (augmenté du délai de surenchère). Au-delà de cette date, des intérêts de retard vous seront comptés.
Le non-paiement du prix peut entraîner la remise en vente sur réitération des enchères ou folle enchère, si le prix obtenu est inférieur à celui de la première vente, la différence reste à la charge de l’acquéreur défaillant ainsi que l’ensemble des frais.
L’entrée en jouissance
Si vous êtes effectivement propriétaire le jour de l’adjudication, la remise des clés ne se fera qu’au paiement intégral du prix.
