Actualités
30-01-12 - Permis de construire : délais de réalisation des travaux
Une fois le permis de construire délivré, le maître d’ouvrage ne dispose d’aucun délai pour achever ces travaux.
Les services de mon notaire
Nommé par le garde des Sceaux, le notaire confère un caractère authentique à tous les actes qu'il rédige (ordonnance du 2 novembre 1945). Outre ses missions légales d’authentification et de conservation des
actes
, le notaire est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Le notaire intervient dans l’ensemble des questions juridiques et fiscales ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.
L'immobilier
est un domaine important de l’activité du notaire :
négociation immobilière, avant-contrat et
compromis
, alimentation du
fichier immobilier
de l'Etat,
perception des taxes
sur les ventes et les plus-values
immobilières
, réalisation de
ventes aux enchères et de
Vente Notariale Interactive (VNI) ,
recherche systématique de l'origine de propriété d'un bien immobilier,
authenticité de l'acte de vente
avec ses effets de
Force probante, Force executoire
et
Date certaine
... dans chacune de ces étapes, votre notaire vous accompagne.
Vous trouverez plus d'information sur le site des
notaires de France
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